René Dassié [Par René Dassié]
C’est un principe universel du droit pénal. Pour que deux personnes soient condamnées dans la même affaire, il faut qu’elles aient été, dans l’infraction justifiant les poursuites, coauteurs ou complices. En plus clair, dans la coaction, le coauteur commet l’infraction avec l’auteur, tandis que dans la complicité, le complice participe à l’infraction commise par l’auteur.
Appliqué à l’achat manqué il y a près de seize ans, de l’avion présidentiel de Paul Biya, ce principe signifie que les deux anciens secrétaires généraux de la présidence camerounaise, Marafa Hamidou Yaya et Jean-Marie Atangana Mebara, tous deux accusés d’avoir détourné l’argent alloué à l’achat de cet aéronef ne peuvent pas à bon droit être condamnés dans la même affaire. Et que la condamnation devenue définitive du second met automatiquement hors de cause le premier à qui il a succédé au Secrétariat général de la présidence camerounaise.
Le 6 janvier dernier, la Cour Suprême du Cameroun statuant en dernier ressort a en effet rejeté le pourvoi formé par M. Atangana Mebara contre sa condamnation à 15 ans de prison par la Cour d’Appel de Yaoundé, il y a un peu plus de trois ans pour tentative de détournement de deniers publics en coaction de la somme de 31 millions de dollars destinés à l’achat de l’avion présidentiel.
Des faits que ce haut commis d’État de 62 ans « et dont la Commission des droits de l’homme de l’Union africaine exige la libération » a toujours nié. Un remaniement opportun au sein de la haute juridiction camerounaise avait même plusieurs mois avant l’audience de janvier 2016 permis d’écarter de la Cour Suprême de Yaoundé tous les magistrats « présumés » hostiles à la confirmation de sa condamnation, dont le rapporteur, Jean-Jacques Bikoue, renvoyé au ministère de la justice. Celui-ci avait requis l’annulation de sa peine.
Il n’en demeure pas moins qu’en toute logique, la condamnation du Ministre Atangana Mebara confirme l’innocence de Marafa Hamidou Yaya. Le 22 septembre 2012, au terme d’une audience marathon de plus de 18 heures, celui-ci avait été condamné à 25 ans de prison pour « complicité intellectuelle » de détournement de 29 millions de dollars débloqués en 2001 pour l’achat manqué de l’avion de Paul Biya.
C’est la tentative de détournement présumé d’une somme de 31 millions de dollars dont fait partie ces mêmes 29 millions de dollars qui ont servi de base à la condamnation de M. Atangana Mebara.
A noter que l’ordonnateur des dépenses, l’ancien ministre des finances, Michel Meva’a Meboutou, un proche du président camerounais qui avait reconnu devant le tribunal avoir débloqué l’argent pour le transférer à un négociant chargé d’acheter l’avion n’a jamais été inquiété. Il a en outre affirmé n’avoir jamais reçu quelque instruction que ce soit à cet effet « de la part de Marafa », qui de toute façon n’était pas son supérieur hiérarchique.
Au moment où M. Atangana Mebara prend en main la gestion administrative de l’achat de l’avion problématique, Marafa Hamidou Yaya n’en est plus du tout en charge, puisqu’il lui a cédé son poste auprès du président Paul Biya pour devenir ministre de l’Administration du territoire et de la Décentralisation, en 2002.
Comment les deux hommes auraient-ils pu, à des périodes différentes, gérer ou détourner les mêmes fonds ? Par quelle opération miraculeuse auraient-ils pu contracter le temps, pour se retrouver à la même époque, au même poste, et commettre les mêmes méfaits?
« Mon successeur au Secrétariat général de la présidence a été condamné pour avoir détourné la somme que je suis censé avoir dérobée », ironisait d’ailleurs M. Marafa, dans une interview publiée en janvier 2013 dans Slate Afrique.
Depuis des années dans cette affaire, la justice camerounaise s’emmêle les pédales. Si elle suivait la logique de la justice internationale, elle n’évoquerait même plus l’affaire de l’achat manqué de l’avion de Paul Biya. En 2006, le gouvernement de Yaoundé avait saisi le tribunal arbitral de l’État d’Oregon aux États-Unis.
Celui-ci avait rendu une sentence arbitrale laquelle condamnait le négociant dans l’achat de l’avion, le groupe GIA International, à remettre à l’État camerounais un Boeing 767-300 et 800 000 dollars de dommages-intérêts. Cette sentence arbitrale acceptée par toutes les parties précisait du reste qu’aucune des personnes impliquées dans le dossier ne ferait plus l’objet de poursuites.
Lors d’une conférence de presse tenue à Yaoundé en 2014, l’avocat commis par l’État du Cameroun pour le représenter auprès du tribunal arbitral de l’Oregon, le Bâtonnier Akere Muna, avait indiqué que l’avion en question avait bien été réceptionné par son client. D’où la position de la communauté internationale, qui a reconnu Marafa Hamidou Yaya prisonnier politique.
Depuis trois ans, l’ancien ministre figure dans les rapports annuels du Département d’État américain dans la rubrique des prisonniers politiques. L’année dernière, l’Internationale Socialiste, la plus grande organisation des partis socialistes et socio-démocrates du monde a pris une résolution exigeant sa libération.
Au Cameroun, la Cour Suprême qui de par la loi est tenu d’examiner son pourvoi en cassation dans un délai de six mois accuse un retard de trois ans pour ce faire, et même ses problèmes récurrents de santé n’ont pas fait fléchir le pouvoir de Yaoundé
